Depuis 2023, la façon de collecter et d'attribuer le solde de la taxe d'apprentissage est modifiée. Au lieu d'être versé via les méthodes traditionnelles, le solde sera désormais transmis à l'URSSAF via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
De plus, les affectations sont effectuées à l'aide d'une plateforme en ligne. Cette réforme a pour objectif de simplifier le processus de versement de la part libre de la taxe tout en préservant l'essence même de la taxe d'apprentissage.
Les entreprises conservent en effet le droit de choisir les établissements de formation auxquels elles affecteront leurs 13%.
Quelques rappels : qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un impôt dédié au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles initiales.
Ce dispositif concerne toute entreprise dont le siège social se situe en France, soumise à l’impôt sur le revenu ou les sociétés, et employant au moins 1 salarié.
La taxe d’apprentissage correspond à 0,68 % de la masse salariale de l’entreprise (hors Alsace-Moselle, 0,44%).
La taxe d’apprentissage est divisée en 2 parts :
- à part principale
– elle est destinée aux CFA pour le financement de l’apprentissage ;
– elle est collectée mensuellement par l’URSSAF et la MSA via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
– elle représente 0,59 % de la masse salariale du mois précédent la déclaration (environ 87 % des 0,68 %).
- le solde de la taxe d’apprentissage
– il finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage).
– les entreprises redevables sont libres de désigner l’établissement habilité de leur choix comme destinataire de ce fonds.
– le solde est recouvré annuellement par l’URSSAF et la MSA via la DSN, en exercice décalé.
– il représente 0,09 % de la masse salariale de l’année n-1 (environ 13 % des 0,68 %).
Solde de la taxe d’apprentissage
Depuis 2023, des changements majeurs sont intervenus dans la collecte et l’attribution du solde de la taxe d’apprentissage. Désormais, les employeurs ne versent plus directement ce solde aux établissements de formation. À la place, ils le versent à l’URSSAF, qui transfère les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). C’est cette dernière qui se charge de reverser les fonds aux organismes habilités, en fonction des choix effectués par les entreprises sur une plateforme dédiée.
La plateforme SOLTÉA
La répartition du solde de la taxe d’apprentissage est désormais centralisée sur une plateforme dématérialisée appelée SOLTÉA, gérée par la CDC. Elle permet aux employeurs de désigner les établissements qu’ils souhaitent soutenir, parmi une liste nationale d’établissements habilités.
Pour l’année 2025, le calendrier de la campagne de répartition est le suivant :
- 6 mai 2025 : ouverture de la plateforme SOLTÉA pour les établissements (mise à jour et vérification des informations) ;
- 27 mai 2025 : ouverture de la plateforme aux employeurs et début de la 1ère période de répartition ;
- 22 août 2025 : clôture de la 1ère période de répartition ;
- 6 septembre 2025 : 1er virement des fonds aux établissements ;
- 7 septembre 2025 : début de la 2ème période de répartition ;
- 25 octobre 2025 : clôture de la campagne de répartition ;
- 19 novembre 2025 : 2ème virement des fonds aux établissements.
Un dispositif plus simple, mais stratégique
La réforme vise à simplifier et sécuriser le versement du « solde de 13 % » tout en maintenant le pouvoir de fléchage des entreprises. Chaque organisme de formation dispose également d’un portail dédié pour consulter les choix exprimés à son bénéfice et tenir à jour ses informations.
Ce système garantit plus de transparence dans l’affectation des fonds et offre aux entreprises une meilleure visibilité sur les établissements qu’elles souhaitent soutenir dans la formation des futurs professionnels.
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EFHT
Romain David
Directeur Administratif & Financier | Référent Taxe d’apprentissage
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